Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En utilisant les services de ComptaPro, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des services

ComptaPro fournit des services comptables professionnels incluant :

• Préparation de déclarations de revenus personnelles et d'entreprise
• Tenue de livres comptables
• Conseils fiscaux et financiers
• Planification fiscale
• Représentation auprès des autorités fiscales

3. Qualifications professionnelles

Nos services sont fournis par :

• Comptables professionnels agréés (CPA) licenciés au Québec
• Personnel qualifié sous supervision CPA
• Professionnels en règle avec les organismes de réglementation

4. Obligations du client

4.1 Fourniture d'informations

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour
• Communiquer tous les documents nécessaires
• Signaler tout changement pouvant affecter vos obligations fiscales
• Répondre aux demandes d'informations en temps opportun

4.2 Respect des délais

Vous acceptez de :

• Respecter les échéances fiscales
• Fournir les documents dans les délais convenus
• Payer nos honoraires selon les termes convenus

5. Tarification et paiement

5.1 Structure tarifaire

Nos tarifs sont basés sur :

• La complexité du dossier
• Le temps requis
• Les services demandés
• Les tarifs du marché

5.2 Modalités de paiement

• Paiement exigé avant la transmission des documents fiscaux
• Factures payables dans les 30 jours
• Intérêts sur les montants en souffrance : 2% par mois

6. Responsabilités et limitations

6.1 Notre responsabilité

Nous nous engageons à :

• Fournir des services conformes aux normes professionnelles
• Respecter la confidentialité de vos informations
• Maintenir une assurance responsabilité professionnelle
• Corriger nos erreurs sans frais supplémentaires

6.2 Limitations de responsabilité

Notre responsabilité est limitée :

• Au montant des honoraires payés pour le service en question
• Aux dommages directs uniquement
• Exclusion des dommages indirects ou consécutifs

7. Confidentialité

Nous respectons les obligations de confidentialité professionnelle :

• Protection des informations clients selon les normes CPA
• Accès restreint aux dossiers clients
• Conservation sécurisée des documents
• Divulgation limitée aux cas prévus par la loi

8. Résiliation

8.1 Par le client

Vous pouvez résilier nos services :

• Avec un préavis écrit de 30 jours
• Paiement des services rendus jusqu'à la résiliation
• Remise des documents clients dans les 30 jours

8.2 Par ComptaPro

Nous pouvons résilier en cas de :

• Non-paiement des honoraires
• Fourniture d'informations inexactes
• Conflit d'intérêts
• Non-respect de ces conditions

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents préparés par ComptaPro restent notre propriété intellectuelle, sauf :

• Documents originaux fournis par le client
• Déclarations fiscales finales après paiement
• Rapports financiers commandés et payés

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par :

• Les lois de la province de Québec
• Les lois fédérales du Canada
• Les normes professionnelles CPA

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montréal, Québec.

11. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions :

• Avec un préavis de 30 jours
• Publication sur notre site web
• Notification par courriel aux clients actifs

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :