Avertissement Légal

1. Nature des informations

Les informations fournies sur ce site web et dans le cadre de nos consultations sont de nature générale et ne constituent pas des conseils personnalisés à votre situation spécifique. Chaque situation financière et fiscale est unique et nécessite une analyse approfondie.

2. Limitation de responsabilité

2.1 Utilisation du site web

L'utilisation de ce site web se fait à vos propres risques. ComptaPro ne peut être tenu responsable de :

• Interruptions ou dysfonctionnements du site
• Erreurs ou omissions dans le contenu
• Pertes de données ou problèmes techniques
• Dommages résultant de l'utilisation du site

2.2 Services professionnels

Bien que nous exercions notre profession avec diligence :

• Nous ne garantissons pas de résultats spécifiques
• Les lois fiscales peuvent changer sans préavis
• Les autorités fiscales peuvent interpréter différemment
• Chaque situation est évaluée individuellement

3. Exactitude des informations

Nous nous efforçons de maintenir l'exactitude des informations, mais :

• Les lois fiscales évoluent constamment
• Les règlements peuvent être modifiés
• Les taux et seuils fiscaux changent annuellement
• Certaines informations peuvent devenir obsolètes

Il est de votre responsabilité de vérifier l'actualité des informations avant de prendre des décisions importantes.

4. Relations professionnelles

4.1 Établissement de la relation

Une relation professionnelle comptable-client n'est établie qu'après :

• Signature d'une lettre de mission
• Accord sur les honoraires et modalités
• Vérification de l'absence de conflit d'intérêts
• Acceptation formelle du mandat

4.2 Consultations préliminaires

Les consultations gratuites ou préliminaires :

• Sont de nature informative générale
• Ne constituent pas de conseils personnalisés
• N'établissent pas de relation professionnelle
• Ne créent aucune obligation de part et d'autre

5. Confidentialité et conflits

5.1 Protection des informations

Avant l'établissement d'une relation professionnelle :

• Évitez de divulguer des informations sensibles
• Les communications peuvent ne pas être privilégiées
• Aucune obligation de confidentialité n'est assumée
• Consultez un professionnel avant divulgation

5.2 Conflits d'intérêts

Nous devons décliner tout mandat en cas de :

• Conflit avec un client existant
• Intérêt financier adverse
• Relation personnelle compromettante
• Incompétence dans le domaine requis

6. Délais et échéances

IMPORTANT : Les délais fiscaux sont stricts et les pénalités sévères :

• Ne reportez pas vos obligations fiscales
• Consultez un professionnel suffisamment à l'avance
• Respectez les échéances même sans notre intervention
• Conservez tous vos documents et reçus

7. Liens externes

Notre site peut contenir des liens vers des sites externes :

• Nous ne contrôlons pas le contenu de ces sites
• Nous ne cautionnons pas leurs informations
• Consultez leurs propres conditions d'utilisation
• Vérifiez leurs politiques de confidentialité

8. Droits d'auteur

Le contenu de ce site est protégé :

• Tous droits réservés à ComptaPro
• Reproduction interdite sans autorisation
• Usage personnel autorisé uniquement
• Distribution commerciale interdite

9. Indépendance professionnelle

En tant que CPA, nous maintenons notre indépendance :

• Nos conseils sont objectifs et impartiaux
• Nous respectons les normes déontologiques
• Aucun conflit d'intérêts n'influence nos recommandations
• Notre jugement professionnel est souverain

10. Recours et plaintes

En cas de désaccord ou problème :

• Contactez-nous directement d'abord
• Plainte possible auprès de CPA Québec
• Médiation disponible par l'Ordre professionnel
• Recours judiciaires selon les lois applicables

11. Avis important

12. Contact

Pour toute question concernant cet avertissement :